Code pénal art. 227-23
Diffusion d'images pédopornographiques punie jusqu'à 7 ans et 100 000 €.
Tolérance zéroLa sécurité avant la publication,
La sécurité avant la publication,
pas après.
Aucun upload invité ne va directement dans l'album. Chaque photo passe par une analyse technique, une modération automatique par IA et, si nécessaire, une revue humaine. Les contenus interdits sont bloqués, conservés pour preuve, et signalés aux autorités quand la loi l'exige.
Engagement opérationnel
- 100 %des uploads invités passent par la quarantaine
- 0publication automatique sans modération préalable
- 24hdélai cible pour traiter un signalement sensible
- 5 ansconservation des preuves CSAM (LCEN, art. 706-47-1 CPP)
Pipeline de modération
Comment fonctionne la modération
Cinq étapes systématiques, journalisées de manière immuable, conformes au Digital Services Act et à la LCEN.
1
Quarantaine immédiate
Upload vers le bucket privé photo-quarantine, aucun accès public.
2
Vérifications techniques
MIME réel, taille max 20 Mo, sha256, suppression EXIF (géolocalisation, modèle d'appareil).
3
Analyse IA
OpenAI Moderation API avec seuils tolérance zéro (sexuel, mineur, violence, haine, automutilation).
4
Revue humaine
Pour tout cas non approuvé automatiquement, délai cible 7 jours, 24 h si mineur ou contenu manifestement illégal.
5
Publication contrôlée
Seules les photos approuvées rejoignent l'album. Tout est journalisé de manière immuable.
Contenu sexuel impliquant un mineur (CSAM) — conservation des preuves et signalement PHAROS sous 24 h.
Contenu sexuel explicite (adulte) — le service est dédié aux souvenirs d'événements.
Violence graphique, blessure, scène de mort.
Automutilation, suicide, troubles alimentaires.
Haine, harcèlement, discrimination, terrorisme, extrémisme.
Photos d'enfants sans contexte sexuel — vérification du consentement parental.
Doutes de l'IA — passage en `needs_review` plutôt que validation automatique.
Signalement utilisateur — masquage immédiat le temps de la revue.
Catalogue
Contenus strictement interdits
Contenu sexuel impliquant un mineur (CSAM) : blocage immédiat, conservation pour preuve, signalement PHAROS obligatoire (art. 227-23 Code pénal).
Contenu sexuel adulte explicite : blocage immédiat. Le service n'accepte aucun contenu pour adulte.
Photo d'un mineur sans consentement parental documenté ou hors cadre familial/légal explicite (RGPD art. 8, Code civil art. 9).
Arme, munition, menace, violence graphique, blessure, scène de mort.
Automutilation, suicide, troubles alimentaires.
Drogue, trafic, incitation à commettre une infraction, terrorisme, extrémisme.
Haine, discrimination, harcèlement, intimidation.
Document privé, pièce d'identité, adresse, donnée bancaire ou médicale visible.
Contenu dont l'utilisateur ne détient pas les droits.
Cadre juridique
Lois et règlements applicables
L'engagement éditeur s'appuie sur des dispositions précises du droit français et européen, opposables et vérifiables.
Code pénal art. 227-24
Diffusion de contenu pornographique accessible à un mineur jusqu'à 3 ans et 75 000 €.
Code pénal art. 226-2-1
Diffusion d'image sexuelle non consentie (« revenge porn ») jusqu'à 2 ans et 60 000 €.
Code civil art. 9
Droit à l'image de toute personne identifiable.
RGPD art. 8
Consentement parental obligatoire pour les mineurs de moins de 15 ans en France.
DSA art. 16
Mécanisme de signalement et traitement diligent obligatoires.
LCEN art. 6
Responsabilité éditoriale et obligation de retrait après notification.
DSA art. 16
Vous voulez signaler ou demander un retrait ?
Toute personne, qu'elle ait ou non un compte, peut signaler un contenu suspect ou demander le retrait d'une photo la concernant (droit à l'image). Point de contact unique :
contact@partagemesphotos.fr
Service en phase bêta privée. Une validation juridique humaine reste recommandée avant communication publique grand public.
L'administrateur reste responsable du respect des obligations LCEN, RGPD et DSA.