Droit à l'image & RGPD
Demander le retrait d'une photo
Toute personne identifiable sur une photo a le droit de demander son retrait. La procédure est gratuite, accessible sans compte, et traitée sous 7 jours ouvrés.
Cadre juridique
- Article 9 du Code civil— droit à l'image de toute personne identifiable.
- Article 17 RGPD— droit à l'effacement des données personnelles.
- Article 21 RGPD— droit d'opposition au traitement.
- Article 14 RGPD— information des personnes lorsque les données n'ont pas été collectées auprès d'elles.
Engagement de l'éditeur
- Accusé de réception sous 24 heures.
- Masquage immédiat de la photo pendant l'instruction.
- Décision motivée sous 7 jours ouvrés (24 h si mineur).
- Notification email de la décision avec voies de recours.
Contact direct
Si vous préférez utiliser l'email, ou si votre situation nécessite un échange préalable :
contact@partagemesphotos.fr
Limitation à 3 demandes / heure / connexion afin de prévenir les abus.